Comment obtenir un avis de non-imposition ?

Requis dans de nombreuses situations, l’avis de non-imposition prouve qu’un contribuable n’est pas assujetti par rapport à ses revenus. Ses ressources financières et ses perceptions peuvent être considérées comme trop faibles par l’administration fiscale. Voici la démarche pour obtenir ce document.

Effectuer une déclaration de revenus sur le site officiel

L’obtention d’un avis de non imposition est conditionnée par une déclaration de revenus au préalable. Il revient au contribuable d’effectuer la démarche en ligne sur le site officiel de l’administration fiscale. Concrètement, il doit se rendre sur impots.gouv.fr et remplir un formulaire depuis la rubrique « Espace personnel ». Dans la plupart des cas, le document qui prouve son non-assujettissement est immédiatement fourni. Il est présenté sous format PDF. Autrement, il faudra consulter l’onglet « Mes Documents ». De toutes les manières, le requérant reçoit un courrier en papier via la Poste. S’il ne souhaite plus bénéficier de cette correspondance, il suffit de l’indiquer clairement dans sa demande. Pour ceux qui veulent tenir un avis de non imposition de format classique, il faudra attendre un certain temps. De façon générale, il est envoyé vers le mois de septembre.

Remplir un formulaire papier au niveau de l’administration fiscale

Il arrive parfois que le contribuable n’ait pas accès à Internet. Certains ménages sont aussi tellement démunis qu’ils ont beaucoup de peine à accomplir la déclaration de revenus en ligne. Dans ce cas, il leur faut se rapprocher d’un bureau de l’administration fiscale. Les fonctionnaires auront l’amabilité de donner les formulaires à remplir manuellement. Il est même possible d’obtenir de l’aide pour la lecture et écrire les mentions obligatoires en situation d’illettrisme. Une fois les formalités effectuées, il faut patienter jusqu’à l’été pour recevoir un certificat de non-imposition par voie postale. Le contribuable a intérêt à indiquer une adresse valide avec une boîte aux lettres s’il part en vacances ou s’absente pendant la période estivale. Si le courrier n’est pas arrivé, le requérant peut toujours faire le déplacement et réclamer son dû. Dans certaines situations conflictuelles comme un doute sur les revenus réels, il faut solliciter les services d’un conseiller en matière de fiscalité.

Obtenir un avis de situation déclarative ou ASDIR

Dans certains cas, le certificat de non-imposition est urgemment requis. S’il n’est pas possible de l’obtenir immédiatement sur le site impots.gouv.fr, il faudra recourir à d’autres solutions. Le contribuable peut notamment demander à avoir un avis de situation déclarative (ASDIR). Ce dernier prouve qu’il a effectivement justifié ses revenus au niveau de l’administration fiscale. Il s’agit d’un document provisoire qui a une valeur juridique. En effet, l’avis de non-imposition peut servir pour divers motifs, dont la location d’un appartement, la souscription à un prêt bancaire et bien d’autres. Quoi qu’il en soit, un ASDIR équivaut à un certificat. L’autorité compétente en la matière, la DGFiP tient à rassurer l’opinion publique que c’est effectivement le cas. Ce document remplace aussi un avis d’imposition en indiquant le montant à payer ou éventuellement à vous rembourser par l’État. Il présente même le nombre de parts de quotient familial.

 

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